fond du site

Adoption du règlement numéro 2021-407 modifiant le règlement de permis et certificats numéro 2010- 314

16 Juin 2021 - 21:38

Avis public est donné qu’à sa séance ordinaire du 7 juin 2021 le conseil a adopté le règlement numéro 2021-407 modifiant le règlement de permis et certificats numéro 2010- 314 afin de préciser les travaux non assujettis à l’obtention d’un permis de construction ou d’un certificat d’autorisation.

Diffusion: 
Mercredi 16 Juin 2021 - 21:30 - Lundi 16 Août 2021 - 21:30

Nouvelles récentes